Comment les pouvoirs publics peuvent-ils contribuer à la justice sociale ?

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I - Le concept de justice vu à travers les notions d'égalité et d'équité :



A/ Qu'est-ce que l'égalité et quelles sont ses différentes formes ?


Egalité = principe général selon lequel les individus au sein d’une société doivent être traités de la même façon. On distingue trois formes d’égalité principales :

Egalité des droits = égalité devant la loi pour tout individu, quelle que soit sa position sociale. Existe depuis les grandes révolutions, notamment depuis la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen en 1789 (DDHC) pour la France.

Egalité de situation, de condition ou de place = les conditions de vie liées au revenu et au patrimoine doivent être les plus proches possibles. Concept popularisé par Alexis de Tocqueville au XIXème siècle.

Egalité des chances = chaque individu doit disposer à sa naissance des mêmes possibilités qu’un autre. Ensuite seulement, il est acceptable qu’il se distingue de par son travail et son mérite individuel. Ce concept d’égalité est souvent associé à la méritocratie (= système hiérarchique basé sur le mérite individuel de chacun). Notion datée de la fin du XXème siècle.

B/ John Rawls, père de l'équité :




II - Comment les pouvoirs publics contribuent-ils à la justice sociale ?



A/ La redistribution :


Redistribution = action de l’Etat et des organismes de protection sociale consistant à prélever des impôts ainsi que des cotisations sociales afin de verser ensuite des prestations sociales en d’un montant variable selon les situations.

Protection sociale = ensemble des institutions et des mécanismes fondés sur l’idée d’une solidarité nationale qui garantissent un apport supplémentaire en ressources aux ménages les plus démunis.

Cotisations sociales = prélèvements obligatoires effectués sur les revenus des agents économiques (principalement les salaires) utilisés pour financer la protection sociale. Explique le passage du salaire dit « brut » au salaire dit « net ».

Prélèvements obligatoires = impôts + cotisations sociales

Prestations sociales ou revenus de transfert = versements faits aux ménages en difficulté financière où sujet à des risques sociaux.

Deux formes de redistribution : horizontale et verticale. En France, le taux de redistribution est de 32% : il représente 2/3 du revenu disponible des plus pauvres, contre 1/5 de celui des plus riches. C’est un taux particulièrement élevé.



B/ Fournir des services collectifs dans une logique d’égalité :


Services collectifs = productions non marchandes du secteur public, financées par les prélèvements obligatoires. Répond au principe de non rivalité (la quantité consommée par les uns ne limite pas celle des autres) et de non-exclusion (tout le monde y a accès). Les services collectifs font partie des services publics et sont gratuits ou semi-gratuits. Ils répondent positivement aux trois formes d’égalité (cf. I-A/).

Exemples :

Armée assure la défense de n’importe quel citoyen français => égalité des droits
Avocat commis d’office si on manque de fonds pour payer un avocat => égalité de situation
Education => égalité des chances

C/ Les mesures réglementaires :


Pour prôner l’égalité, l’Etat a recours à la création de nouvelles lois et à des sanctions en cas de non-respect. Pour montrer l’implication de l’Etat, on citera un exemple comme celui ci-dessous (on peut très bien en choisir un autre).



III - Les problématiques associées à l'action des pouvoirs publics :



A/ Un coût important :

1) Le problème

La sécurité sociale, mise en place depuis 1945, prend en charge les retraites, la santé et la famille (le chômage plus tard, en 1967).

Si les coûts en matière de sécurité sociale étaient modérés (10% du PIB annuel) aujourd’hui ce coût s’élève à presque 31,5% du PIB en 2016 selon l’OCDE. C’est un coût extrêmement élevé, supérieur de 10 points à la moyenne des pays de l’OCDE.

Un important coût de la sécurité sociale pèse sur les salaires et donc sur le patronat. Cela participerait donc à diminuer la compétitivité prix (les patrons doivent débourser plus pour leurs salariés, donc il y aurait théoriquement moins de fonds ce qui impliquerait une nécessaire hausse des prix).

2) Les solutions envisagées



3) Les trois modèles de protection sociale :

D'après un sociologue danois, il existe 3 modèles de protection sociale :


B/ Une efficacité remise en question :


1) Une taxation fondamentalement injuste :

- Le taux d’imposition en France est de 47% en moyenne. Ce taux d’imposition varie en fonction des ressources des ménages et augmente jusqu’au dernier vingtile, ce qui signifie que pour 95% de la population le taux imposition et progressif. Pour les 5% les plus riches, restants, le taux d’imposition diminue et peut même atteindre 35% ce qui est 5 points en dessous de celui des plus pauvres. Même si les plus riches rapporteront toujours plus à l’Etat proportionnellement à leurs revenus, leur taux est plus bas. La logique d’équité entre donc en contradiction avec l’imposition française.

- TVA = taxe proportionnelle à la consommation qui pèse donc plus sur ceux qui consomment beaucoup et qui épargnent peu. C’est surtout le cas des plus pauvres.

- Cotisations sociales augmentent en fonction du revenu jusqu’à un certain seuil maximal. Cela signifie que les très riches vont payer proportionnellement moins car ils seront imposés à hauteur du seuil maximal, le taux n’augmentant plus.

- Problème des niches fiscales qui sont très nombreuses (permettent d’échapper ou de réduire le montant de l’impôt sur le revenu adressé aux plus riches) => environ 443 niches en 2016, soit 83 milliards d’euros déduits environ.

Face à tous ces problèmes, un groupe de 3 économistes a tenté de proposer des solutions :


2) La protection sociale pourrait constituer une trappe à inactivité :

Trappe à inactivité = idée selon laquelle une importante protection sociale favoriserait l’inactivité puisqu’il y a un certain confort assuré par les revenus de transfert. Avec l’ancien Revenu Minimum d’Insertion (RMI), il pouvait être aussi avantageux de travailler au RMI que de percevoir une allocation chômage => n’incite pas la reprise du travail.

Pour contrer cet effet présumé, deux solutions ont été trouvées :

1) Création d’une Prime pour l’Emploi (PPE) depuis 2001 qui permettaient de gagner plus pour ceux reprenant le travail à faible rémunération.
2) RMI remplacé par le RSA : si on reprend le travail on continue de percevoir une part réduite de son RSA ce qui permet de bénéficier d’un complément de revenu encourageant. Prime d’activité depuis 2016 récemment augmentée en Décembre 2018 suite aux revendications des Gilets jaunes.

3) Une forte fiscalité dissuasive :

Selon la théorie de Laffer, un taux d’imposition trop important découragerait le travail et ne serait pas bénéfique à l’économie. Cette vision datée est aujourd’hui contestée, notamment par Emmanuel Saez qui considèrerait une imposition de plus de 50% possible.


Courbe de Laffer, aujourd'hui controversée.















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